En vigueur au 29/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Adeline Dubois, entrepreneur individuel, situé au 11 rue Etienne Dolet 93360 Neuilly-Plaisance, immatriculé sous le numéro SIRET 52504166100022, joignable à l’adresse électronique bonjour@adeline-dubois.com et au numéro de téléphone 06.46.08.63.72 (ci-après le Professionnel),
• et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle et procédant à l’achat d’une prestation proposée par le Professionnel (ci-après le Client).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel propose des prestations au Client.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client sur le site internet du Professionnel https://adeline-dubois.com/ (ci-après le Site), sur tout devis ou autre support durable transmis préalablement à la commande par le Professionnel.

Toute prestation réalisée par le Professionnel au bénéfice du Client implique son acceptation sans réserve et emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Description et conditions de réalisation des prestations
2.1. Prestations proposées

Le Professionnel propose des prestations en qualité d’accompagnante périnatale CeFAP®, notamment :

• Appel découverte/Premier échange : appel téléphonique de 30 minutes permettant une première prise de contact, d’ajuster la prestation et de prendre un rendez-vous.
• Séance d’accompagnement périnatal (“M’Ama), deuil périnatal (“OrA”), grossesse d’après (“SolestiA”) : entretien individuel ou en couple, en présentiel ou en visio d’1h30. Des ressources complémentaires (livres, podcast, écharpes…) ainsi qu’un temps d’enveloppement avec un Rebozo pourront être proposés.
• Soin Rebozo fermeture (“Hanami”), grossesse (“Odalavi”), post-partum (“MaTerra”) : séance de 2 heures au Flow Bien-Être comprenant un temps d’écoute (1h environ) et un temps de soin corporel avec les tissus Rebozo (1h environ).
• Vente de bon cadeaux : achat de carte du montant correspondant aux tarifs des prestations proposées sur le site afin d’offrir à un proche la prestation de son choix.

Sauf mention contraire, les prestations sont destinées au Client majeur. Si le Client se présente accompagné de son enfant, il demeure seul responsable de sa surveillance, de sa sécurité et de sa prise en charge pendant toute la durée de la prestation.

Les prestations peuvent avoir lieu :

• Appel découverte : par téléphone
• Séance d’accompagnement : au domicile du Client dans le secteur comprenant les villes suivantes :
  • Gagny, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Villemomble, Rosny sous Bois, Montreuil, Le Raincy, Vincennes, Fontenay sous Bois, Le Perreux, Nogent sur Marne.
  • Au-delà de ce secteur, le Professionnel peut accepter, à titre exceptionnel, d’intervenir au domicile du Client, en fonction de la nature de la prestation et de ses disponibilités.
    au Flow Bien-Être, 37 rue George Rémond – 93220 Gagny
• Soin Rebozo : au Flow Bien-Être, 37 rue George Rémond – 93220 Gagny

La description, la durée et les conditions de réalisation de chaque prestation sont détaillées sur le Site.

2.2. Limites d’intervention

Le Professionnel n’est pas un professionnel de santé. Les prestations proposées par le Professionnel sont strictement non-médicales et se font dans le strict respect des monopoles des professions réglementées par le code de la santé publique, notamment celui des sages-femmes et des médecins.

Le Professionnel n’a aucune compétence pour donner un avis médical, réaliser un examen médical ou gynécologue, une surveillance de la grossesse ou une préparation à l’accouchement, établir un diagnostic, faire des prescriptions ou dispenser des soins médicaux.

En cas de grossesse, de post-partum, de parcours d’assistance médicale à la procréation, de troubles de la fertilité, ou plus généralement de toute situation relevant d’un suivi de santé, le Professionnel ne peut, en aucune manière, intervenir tant que le Client n’est pas suivi médicalement.

Le Professionnel se tient à l’écart de toutes décisions médicales, en particulier concernant la prise en charge médicale de la grossesse et la surveillance de la naissance qui doit être assurée par des professionnels de santé compétents. Son rôle n’est pas d’orienter les décisions du Client sur des questions qui ne relèvent pas de sa compétence. Le Client doit sur ce point suivre les instructions qui lui ont été données par la sage-femme, le médecin ou tout autre professionnel de santé compétent.

Le Professionnel ne peut imposer sa présence à l’équipe médicale durant l’accouchement. Cette dernière doit donner au préalable son accord exprès à la présence du Professionnel. En fonction de cet accord, le Professionnel peut être admis en salle de naissance ou ne rester auprès de la future maman qu’en alternance avec son partenaire, ou encore rester dans la salle d’attente.

Le Professionnel ne peut outrepasser le protocole en vigueur au sein du lieu de naissance choisi par le Client. Le Professionnel s’engage à respecter les demandes du Client et celles de l’équipe médicale dans le respect de son cadre professionnel et dans la stricte limite de ses champs de compétence. Le Professionnel veillera en outre à ne pas gêner les autres professionnels dans le cadre de leurs interventions.

Le rôle du Professionnel lors de l’accouchement est un rôle à part entière, il ne remplace en rien celui d’un(e) conjoint(e), d’une sage-femme, d’un médecin ou de tout autre personne intervenant durant l’accouchement. Aucune confusion ne devra être faite entre les missions du Professionnel et les missions de la sage-femme.

Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des activités et prestations exclues des champs de compétence et d’intervention du Professionnel.

3. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le Professionnel n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les prix sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où le Professionnel deviendrait soumis à la TVA, les tarifs seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.

Les prix des prestations proposées par le Professionnel sont les suivants :

• Appel découverte/Premier échange : gratuit
• Séance d’accompagnement « M’Ama », « OrA », « SolestiA » : quatre-vingt (80) euros TTC
• Soin Rebozo « Hanami », « Odalavi », « MaTerra » : cent trente (130) euros TTC

Sauf mention contraire, les prix indiqués comprennent le déplacement du Professionnel au domicile du Client dans le secteur indiqué dans l’article 2.1.
En cas d’intervention acceptée à titre exceptionnel par le Professionnel au-delà de ce rayon, les frais de déplacement donneront lieu à un supplément forfaitaire de 15€ comprenant l’achat de titres de transport et le temps de déplacement.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les éventuels frais spécifiques nécessaires à l’exécution de la prestation, tels que des frais d’envoi postal ou des frais de stationnement. Ces frais feront l’objet d’une information préalable du Client sur leur nature et leur montant ou, lorsque celui-ci ne peut être déterminé à l’avance, sur leur mode de calcul. Ces frais seront facturés au Client, après son accord, sur présentation des justificatifs, et ce dernier s’engage à les régler dès réception de la demande.

Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation de la prestation.

4. Modalités de réservation et de paiement

Le Client peut réserver par téléphone, par email, en ligne via le calendrier de réservation du Professionnel ou directement auprès du Professionnel.

Le Professionnel adresse au Client, sur support durable, une confirmation précisant la prestation, la date, l’horaire, le lieu, le prix convenus entre les parties, ainsi qu’un lien vers les présentes CGV.

Un acompte de 15% du prix est exigé pour valider la réservation. Les parties conviennent expressément que cette somme constitue un acompte et non des arrhes. Cet acompte s’impute sur le prix total de la prestation.

Le contrat n’est réputé conclu et la réservation ne devient définitive qu’à compter de l’accord exprès des parties sur la prestation, la date, l’horaire, le lieu et le prix, et la réception effective par le Professionnel du paiement de l’acompte.

Le règlement du solde intervient le jour de la prestation, selon les modalités convenues entre les parties.

Le Professionnel accepte les moyens de paiement suivants :

• L’acompte est payable uniquement par virement bancaire ;
• Le solde est payable par virement bancaire ou en espèces dans la limite du plafond légal applicable.

Le Professionnel peut également proposer des cartes cadeaux. Les cartes cadeaux sont utilisables selon les modalités précisées au moment de leur achat, notamment quant à leur montant ou à la prestation concernée, leur durée de validité et leurs conditions d’utilisation. Sauf mention contraire, les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables. Lorsque la prestation choisie est d’un montant supérieur à la valeur de la carte cadeau, un complément de prix est dû. Lorsqu’elle est d’un montant inférieur, le solde restant est conservé jusqu’à la date de validité de la carte.

5. Droit de rétractation

Tout contrat souscrit à distance ouvre un délai de rétractation de 14 jours calendaires au bénéfice du Client, commençant à courir à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

Le Client notifie sa rétractation, par l’envoi du formulaire de rétractation ci-dessous ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée au Professionnel par email à bonjour@adeline-dubois.com

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Adeline DUBOIS EI, à l’adresse postale au 11 rue Etienne Dolet, 93360 Neuilly-Plaisance, France ou par mail à bonjour@adeline-dubois.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Professionnel rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Professionnel rembourse le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Dans l’hypothèse où la prestation est réalisée avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Le Professionnel recueille, par tout moyen, la demande expresse du Client de réaliser la prestation avant la fin du délai de rétractation et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

6. Conditions de retard, annulation ou absence
6.1. A l’initiative du Professionnel

En cas d’empêchement du Professionnel, celui-ci s’efforcera de proposer au Client un report dans les meilleurs délais.

En cas d’impossibilité de report, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée seront intégralement remboursées au Client, sans qu’il ne puisse être réclamé au Professionnel une quelconque indemnité.

6.2. A l’initiative du Client

En cas de retard du Client, le Professionnel fera ses meilleurs efforts pour assurer la prestation, sous réserve des contraintes de planning. La durée effective de la prestation pourra être réduite et le Professionnel se réserve le droit de refuser le Client si le retard est trop important pour permettre la réalisation correcte et complète de la prestation. Aucune réduction de prix ni aucun remboursement ne pourra avoir lieu. La prestation sera due dans son intégralité, sauf cas de force majeure.

Le Client peut modifier ou annuler une prestation jusqu’à 24 heures avant le début du rendez-vous (hors week-end et jour férié). Toute modification ou annulation réalisée après cette échéance ne donnera lieu à aucun remboursement. La prestation sera due dans son intégralité, sauf cas de force majeure.

En cas de non-présentation du Client au jour et à l’heure convenus, la prestation est réputée due et ne donne lieu ni à remboursement ni à report, sauf cas de force majeure.

7. Garanties

Les prestations proposées par le Professionnel sont des prestations de services et ne comportent pas la vente de biens matériels ni de contenus numériques.

Le Client est informé que :

• la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation s’applique aux biens et contenus numériques, et non aux prestations de services pures ;
• la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil concerne les biens vendus, et n’est pas applicable aux prestations de services.

Ces garanties ne s’appliquent donc pas aux prestations fournies dans le cadre des présentes CGV.

Le Professionnel ne propose aucune garantie commerciale au sens du code de la consommation.

Toutes les prestations sont fournies dans le respect des engagements légaux et contractuels applicables aux prestations de services.

8. Obligations et responsabilité des parties
8.1. Concernant le Professionnel

Le Professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter ses prestations :

• dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
• en conformité avec la réglementation ;
• dans la limite de ses champs de compétence.

Il répond à une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En raison de son activité exclue du champ des activités médicales, aucune responsabilité médicale ne peut être retenue à l’encontre du Professionnel.

8.2. Concernant le Client

Le Client s’engage à :

• honorer les rendez-vous aux dates et horaires convenus, ou à en informer le Professionnel dans les délais indiqués aux présentes CGV ;
• disposer d’un équipement et d’une connexion compatibles en cas de prestations réalisées à distance ;
• communiquer au Professionnel, avec exactitude et bonne foi, toute donnée ou information demandée ou qu’il jugera utile et nécessaire à la bonne exécution des prestations. A défaut, le Client sera seul responsable des conséquences résultant d’un manque d’information essentielle à la réalisation des prestations ;
• bénéficier d’un suivi médical dans toutes les situations qui le requièrent ;
• s’interdire de solliciter le Professionnel pour toute mission relevant de la compétence d’une profession réglementée, et notamment des professionnels de santé.

9. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties dans l’exécution de ses obligations, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure par écrit avec accusé de réception, en précisant la nature du manquement constaté.

La partie mise en demeure disposera d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de ladite mise en demeure pour remédier au manquement notifié. Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, l’autre partie pourra notifier, par écrit avec accusé de réception, à la partie défaillante la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement et des préjudices subis.

La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification écrite de résiliation. Les sommes dues au titre des prestations exécutées avant la date de résiliation resteront exigibles et devront être acquittées dans les plus brefs délais.

10. Protection des données personnelles

Le Professionnel, en sa qualité de responsable de traitement, est soucieux de la protection des données à caractère personnel de ses clients et veille à ce que ces données soient traitées en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Professionnel traite les données personnelles que le Client lui a communiquées par tout moyen écrit, digital ou verbal, sur la base de l’exécution du contrat. Seules les données nécessaires et adéquates sont collectées. Le Client déclare, pour lui-même et, le cas échéant pour l’enfant, autoriser la collecte et le traitement des données selon les dispositions énoncées dans les présentes.

Ces données permettent au Professionnel de réaliser les actions suivantes :

• la gestion des demandes d’informations et des prises de contact ;
• l’envoi de devis ;
• la signature et l’exécution des contrats ;
• la réalisation et le suivi des prestations confiées ;
• la gestion de la comptabilité et la facturation.

L’accès aux données personnelles du Client est limité au Professionnel et aux seuls partenaires professionnels intervenant dans le cadre strict de leurs missions et soumis à une obligation de confidentialité.

Les données personnelles du Client ne sont jamais transférées en dehors de l’Union européenne à l’exception des traitements strictement nécessaires réalisés par les prestataires de services actuels situés aux États-Unis et présentant des garanties assurant un niveau de protection jugé adéquat par la Commission européenne (Cadre de protection des données UE–États-Unis/EU–U.S. Data Privacy Framework ou Clauses Contractuelles Types).

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis :

• les contrats conclus par voie électronique à partir d’un montant de 120 euros sont archivés pendant 10 ans conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation ;
• les autres contrats sont conservés pendant 5 ans, dans la limite du délai de la prescription légale ;
  les données du Client utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données personnelles du Client peuvent être conservées plus longtemps, par exemple au titre d’une obligation légale ou afin de se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription applicable. Dans tous les cas, les données ne sont pas conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et sont supprimées ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires.

Le Professionnel assure la confidentialité et la sécurité des données, pour empêcher tout accès ou diffusion non autorisé.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données et, sous certaines conditions, d’un droit d’opposition, portabilité, effacement ou limitation. Pour se faire, il peut adresser sa demande au Professionnel par email à bonjour@adeline-dubois.com. Le Client dispose également, s’il l’estime nécessaire, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

11. Réclamation, médiation de la consommation et litige

En cas de difficulté relative à l’exécution des prestations, le Client adressera au préalable sa réclamation par écrit au Professionnel à bonjour@adeline-dubois.com et les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Professionnel dans un délai de 1 mois, le Client, en qualité de consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – Esplanade de France 3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE, www.medconsodev.eu

Le Client conserve, en tout état de cause, la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends ou de saisir les juridictions compétentes. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

12. Propriété intellectuelle et droit à l’image
12.1. Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports, textes, visuels, fiches ou autres éléments remis ou mis à disposition par le Professionnel au Client sont pour un usage strictement personnel et demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Professionnel ou de leurs titulaires respectifs.

Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion ou réutilisation de ces éléments, notamment sur internet ou les réseaux sociaux, sans l’accord préalable et écrit du Professionnel.

12.2. Droit à l’image

Dans le cadre de sa communication professionnelle, notamment site internet, réseaux sociaux, flyers, le Professionnel peut être amené à prendre des photographies lors de ses prestations et s’engage à respecter les règles suivantes :

• Photos non identifiables
  • Le Professionnel est autorisé à diffuser des photos d’ambiance où le Client n’est pas reconnaissable (exemple : dos, matériel, personne floutée) pour illustrer son activité, sauf avis contraire exprimé par le Client avant le début de la prestation.
• Photos identifiables
  • Aucune photo permettant d’identifier clairement le Client ne sera diffusée sans son autorisation écrite et préalable, via un formulaire de droit à l’image que le Professionnel lui remettra. Le Client est libre de refuser cette autorisation sans avoir à se justifier, et sans que cela n’impacte la qualité de la prestation.
  • Retrait
    • Le Client peut à tout moment exercer son droit de retrait en demandant la suppression d’une image le concernant sur les supports numériques, demande à laquelle le Professionnel s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

13. Responsabilité civile professionnelle

Le Professionnel a souscrit une assurance Pack Praticien MEDINAT® auprès de +Simple S.A.S – 2 rue Grignan – 13001 Marseille

14. Modification

Le Professionnel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications apportées seront applicables aux seules prestations réservées à la suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.